Sélectionner une page

Foire aux questions

La défense incendie en 8 questions

J’ai déjà payé mon schéma communal de DECI, vais-je être remboursé ?

Non. La Cellule Support Incendie et Urbanisme (CSIU) va établir des diagnostics flashs, inventaire de base de la couverture des points d’eau incendie disponible sur votre commune. Ce diagnostic flash ne remplace pas le Schéma communal, plus complet, notamment en matière de planification et de prévision d’investissement. Le Schéma communal reste à la charge de la commune.

Mon permis de construire a été refusé, que puis-je faire ?

Sous réserve que votre permis ait été refusé pour cause unique de défense incendie, vous pouvez appeler la Cellule Support Incendie et Urbanisme (CSIU) qui examinera sur pièces et sur place les dossiers des certificats/permis refusés, en intégrant les tolérances techniques pour dégager des solutions.

Qu’est-ce que la Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI) ?

La DECI c’est l’ensemble des aménagements fixes alimentant en eau les moyens de lutte contre l’incendie : poteaux ou bouches d’incendie raccordés au réseau d’eau potable, réserves naturelles ou artificielles (citernes souples, réserves enterrées…).

Pourquoi arrêter un réglement départemental ?

Il permet, à partir des grands principes édictés dans le référentiel national, d’adapter le règlement aux contraintes et spécifités locales. Ce document est élaboré par le SDIS, en concertation avec l’ensemble des acteurs locaux et arrêté par le Préfet. Il précise les compétences des différents intervenants.

Pourquoi dois-je respecter la DECI ?

C’est une obligation légale, définie à l’article 77 de la loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit. Elle est concrètement traduite dans les articles R.2225-1 et suivant du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Le Maire est responsable de l’existence, de la disponibilité et de la suffisance des ressources en eau.

Une défense incendie efficace permet de réduire le temps d’intervention des sapeurs-pompiers, réduisant les risques pesant sur la vie des Eurois et sur leurs biens.

Qui contrôle le bon fonctionnement de la défense extérieure contre l’incendie ?

Le Maire ou le Président de l’intercommunalité est responsable du bon fonctionnement de la DECI. Ils peuvent déléguer la mission au service gestionnaire. Généralement, la société fermière ou la régie en charge du réseau d’eau potable assure le contrôle des PEI (débit-pression) et le SDIS effectue une reconnaissance opérationnelle pour son propre compte.

Ma commune fait partie des 90 qui sont en dessous de 40% de couverture incendie, que dois-je faire ?

La Cellule Support Incendie et Urbanisme (CSIU) va vous contacter pour réaliser gratuitement sur le terrain un diagnostic flash et faire des préconisations pour mettre à niveau votre défense incendie.

Si le diagnostic flash ou mon schéma communal de DECI préconise l’installation d’une citerne souple, puis-je compter sur l’aide du Département ?

Le Département vous fournira gracieusement une citerne souple. Il restera à votre charge la fourniture du terrain clôturé (40 m2 pour une citerne de 30 m3 et 70 m2 pour citerne de 60 m3), l’installation de la citerne souple et son entretien.