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Fiches risques

Modèle d’arrêté municipal

Le Décret 2015-235 du 27 février 2015 relatif à la défense extérieure contre l’incendie, dispose que le maire, ou le président de l’EPCI à fiscalité propre lorsqu’il est compétent, en tant que détenteur du pouvoir de police spéciale en matière de défense extérieure contre l’incendie (DECI), doit lister par voie d’arrêté les points d’eau incendie présents sur le territoire de sa commune et leurs caractéristiques. Ces éléments, communiqués à la Préfecture et au SDIS, visent à garantir la gestion matérielle et technique des points d’eau sous pression et hydrants en conformité avec le RDDECI et à permettre la cohérence d’ensemble du dispositif de lutte contre l’incendie.

Règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie 

L’efficacité des opérations de lutte contre les incendies dépend notamment de l’adéquation entre les besoins en eau et les ressources disponibles.

La défense extérieure contre l’incendie (DECI) a pour objet d’assurer, en fonction des besoins résultant des risques à couvrir, l’alimentation en eau des moyens des services d’incendie et de secours par l’intermédiaire de points d’eau identifiés à cette fin.

La DECI est placée sous l’autorité du maire.

Les communes sont chargées du service public de DECI. Elles sont compétentes à ce titre pour la création, l’aménagement et la gestion des points d’eau incendie (PEI).

Cette compétence peut être transférée aux établissements publics de coopéraon intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dans un but de mutualisaon de l’organisation de la gestion, des achats d’équipements et de la réalisation des travaux d’installation et de maintenance des PEI.